Conditions Générales de Vente
AHDS’s Pictures
Ces conditions générales de vente ont été révisées le 1 février 2020
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent un accord légal et s’appliquent pour toutes les ventes de prestations photographiques, dites « commande » – mariages, grossesses, naissances, baptêmes, portraits, évènements, shootings à thème – conclues entre le client et la photographe Anaïs DE SOUSA (AHDS’s Pictures) – Artisan photographe sous le SIREN : 829 400 530.
Les CGV sont acceptées sans restriction ni réserve par le client à partir du moment où une réservation de prestation photographique est faite par le client, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment . Seules les commandes passées après la date de modification seront pris en compte par la mise à jour des CGV.
Les services proposés sont présentés sur le site internet www.ahdss-pictures.com.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont la seule responsabilité du client.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.ahdss-pictures.com. Elles forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation photographique signé par le client et priment sur tous les autres documents qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle : plaquettes, publicités, catalogues, réseaux.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en signant le contrat de prestation avec une phrase prévue à cet effet en bas du contrat avant signature et/ou lors de la prise de contact sur le site www.ahdss-pictures.com en cochant la case obligatoire prévue à cet effet.
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Article 2 : Style photographique
Les clients ont choisi Anaïs DE SOUSA (AHDS’s Pictures) pour son style photographique. Les clients reconnaissent connaître le style de la photographe. Elle n’est pas soumise à une obligation de résultat.
Le travail de Anaïs DE SOUSA (AHDS’s Pictures) est en perpétuel évolution. Par conséquent le client accepte que le rendu photographique peut être différent de certaines photos prisent par le passé par la photographe.
La photographe met tout en œuvre pour réaliser des photographies de qualité, à son image et le client accepte le style de celle-ci.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients.
Les clients ne sont pas autorisés à modifier les photos délivrées par la photographe.
Article 3- Réservation
Pour effectuer une réservation le client doit suivre les modalités suivantes :
- Contact : le client prend contact avec la photographe en remplissant le formule de contact du site www.ahdss-pictures.com, ou par téléphone au 0782829489, ou via ses réseaux sociaux facebook et instagram. La réservation peut être effectuée à tout moment en fonction des disponibilités de la photographe.
- Contrat/devis : un contrat est alors établi et doit être signé par les deux parties. Il comprend les clauses dues à la prestation, une autorisation de publication des images, et de l’acceptation des « conditions générales de vente » et « politique de confidentialité ». Pour certaines prestations, un devis est effectué et doit être signé par les deux parties. C’est la cas pour les évènementiels : mariage, baptême, anniversaire, entreprise, établissement, frais de déplacement.
En signant le contrat, le client accepte toutes les clauses et affirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.
- Acompte : joint au contrat, le client doit verser un acompte afin que sa date/créneau soit réservé(e). Il est de l’ordre de :
30% pour les formules mariages, baptêmes, grossesses, naissances, packs premier souffle, et portraits ;
50% pour les formules : shootings à thème.
La séance ne pourra être réservée qu’une fois le contrat signé et l’acompte versé.
La somme restant due de la prestation devra être versée le jour de la séance hors photos supplémentaires.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
Pour rappel :
Les séances grossesses doivent se faire entre le 7ème et 8ème mois de grossesse.
Les séances nouveaux nés doivent être effectuées les 15 premiers jours de vie du bébé. Les clients s’engagent à avertir la photographe dans les 24 à 48 heures suivant la naissance de l’enfant afin de planifier la séance dans le délai imparti. La photographe ne peut garantir de disponibilité passé ce délai.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Les tarifs sont indiqués en Euros, HT (TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Ils sont disponibles sur le site « www.ahdss-pictures.com » dans l’onglet galeries et tarifs.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la photographe se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties seulement par la photographe.
Le paiement demandé au client correspond à :
- Pour les mariages, baptêmes, anniversaire : la prise des photos le jour de l’événement dans le temps imparti, tri et traitement des images par la photographe, envoie par mail via un lien de téléchargement ou remis sur clé (tout dépend de la prestation)
- Pour les naissances, grossesses, shooting à thème : la séance, une galerie leur permettant de choisir leur image, traitement des images choisies et envoi par mail via un lien de téléchargement. Il peut aussi inclure des prêts d’accessoires qui sont indiqués sur le contrat.
Une facture est établie par la photographe et est remise au client par mail une fois toutes les commandes passées (y compris les fichiers supplémentaires).
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par la photographe sont valables pour une durée d’un mois après leur date d’émission.
4.2 Les modalités de paiement sont :
- par chèque (uniquement pour les acomptes) à l’ordre de Anaïs De sousa
- ou en espèces
- ou par virement bancaire
Le client est tenu de régler en intégralité sa prestation choisie le jour de la séance. Après avoir choisi ses images, si il souhaite en commander d’avantage, le client doit régler sous 30 jours les sommes restantes dues.
Les paiement effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la photographe.
La photographe ne sera pas tenue de procéder à la réalisation des services commandés par le client si celui-ci ne lui paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Frais de déplacement
Pour toutes prestations en extérieur, des frais de déplacement (kilométrique et essence) peuvent être ajoutés.
Article 6 - Rétractation
Les clients sont informés qu’ils bénéficient d’un délai de réflexion de 14 jours en jours calendaires à partir de la date de signature de leur devis et/ou contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation.
Les clients envoient un simple mail à « ahdss.pictures@gmail.com » avec leur nom, prénom, nom de la prestation et jour prévu pour signifier à la photographe leur volonté d’exercer ce droit et en doublon un appel.
Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du contrat seront appliqués. L’acompte ne sera pas restitué.
Le droit de rétractation est exclu lorsque la séance a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Un client qui a effectué la séance ne peut pas prétendre au droit de rétractation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la photographe, de la notification de la rétractation écrite du client.
Article 7- Annulation et report :
Les motifs pouvant entraîner une annulation et un report sont :
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La météo (si la séance se passe en extérieur)
-
Cas de force majeur justifié : accident, maladie, décès, accouchement, problème technique.
En cas d’annulation sans raison valable, l’acompte ne sera pas restitué au client. La photographe est en droit de ne pas reporter la séance (si par exemple elle n’a plus de disponibilité ou si le client reporte plusieurs fois).
L’acompte peut être rendu en avoir pour une prochaine séance.
Article 8 - Obligations du client
L’heure du rendez-vous devra être respectée par le client. En cas de retard, les clients doivent impérativement en informer la photographe. La séance peut être annulée ou réduite afin de ne pas pénaliser les clients suivants cette séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas restitué.
Lors des prestations évènementielles (mariage, baptême, anniversaire, etc.), la photographe ne sera pas gênée durant les prises de vue et ne sera pas tenue pour responsable si elle ne peut pas réaliser la demande du client si elle venait à être dérangée.
Lors des prestations nouveau né, le client sera à l’écoute et ne prendra pas de photographie avec son téléphone. Si des frères/sœurs sont présents lors de la séance, les parents devront les occuper pour qu’ils patientent ou les faire partir afin de pouvoir effectuer la séance dans le calme pour le(s) nouveau(x) né(s).
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Par conséquent, la photographe ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident et le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la photographe. En cas de dégâts matériels causés par les clients et/ou leurs enfants et/ou une personne tiers reliée aux clients, les clients prendront à leur charge intégralement le remboursement du matériel endommagé.
Article 9 - Post traitement
La photographe ne délivre uniquement que des images traitées. Aucunes images brutes ne sera rendues au client. Les fichiers numériques sont rendus au format jpeg. Le post traitement est propre au style du photographe tout comme la prise de vues. Par conséquent, la photographe est la seule décisionnaire des retouches apportaient aux images (couleurs, noirs et blancs, etc.).
Article 10 - Délai de livraison
Les délais peuvent varier de 3 semaines à 4 mois (selon la prestation choisie, le délai est indiqué sur le contrat) à partir du moment où le client a transmis sa sélection des images à la photographe par écrit (mail, SMS, etc.) et a réglé l’intégralité des sommes dues. Durant ce délai, le client s’engage à ne pas relancer excessivement la photographe.
Ces délais sont donnés à titre d’information. Par conséquent, en cas de retard sur les délais de livraison, la photographe Anaïs DE SOUSA ne pourra être tenue pour responsable du retard et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement vis à vis du client.
Article 11- Remise des photos
Les photos sont remises uniquement en fichier numérique HD.
Pour les séances grossesses, naissances, portraits, shooting à thème , les images sont envoyées par mail via un lien de téléchargement. Une fois le mail réceptionné, vous aurez jusqu’à 7 jours pour télécharger vos photos. Une fois ce délai passé, le lien sera hors service.
Pour les mariages et baptêmes, les images sont remises sur clé USB. La clé étant remise en main propre, le client est tenu de vérifier avec la photographe les images et le bon fonctionnement de la clé USB. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti avec la clé USB.
Si le client souhaite être livré par voie postale, les frais d’envoi restent à sa charge. La photographe ne sera pas tenue pour responsable si le colis est perdu ou endommagé et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement vis à vis du client. Le colis sera remis en bon état à la poste et sera envoyé en suivi.
Si le client souhaite faire des impressions photos, livres, posters, etc. via des sites Internet ou laboratoires d’impression choisis par le client, la photographe décline toutes responsabilités au niveau des résultats obtenus par ces moyens d’impression (la qualité n’est pas la même que des laboratoires professionnels) et ne garantit pas le résultat. Certains sites proposent /imposent des optimisations ou retouches sur vos fichiers numériques et dénaturent entièrement vos images.
Article 12- Durée de conservation
Une fois les images envoyées au client, les photographies sont conservées 6 mois par la photographe (sauf en cas de détérioration du stockage : disque dur détruit, vol, casse ou autre). En cas de perte, les images peuvent être renvoyées si besoin. Une fois ce délai passé, la photographe ne garantit plus la sauvegarde des images.
Il est fortement recommandé au client d’effectuer plusieurs sauvegardes sur différents supports numériques (disque dur, clé, ordinateur, etc). La photographe se décharge de toutes responsabilités en cas de perte ou détérioration des images numériques remises au client.
Article 13 - Responsabilité
Problème technique et/ou accident : La photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation comme il se doit avec un matériel en bon état de fonctionnement. En cas de problème technique (panne matériel, inondation, incendie) avant séance, la photographe peut proposer au client un report de séance ou fera tout son possible pour lui trouver un autre photographe pour réaliser la prestation. Le client ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client peut accepter de reporter sa séance (quand cela est possible) et par conséquent le client ne pourra exiger le remboursement de sa prestation, total ou partiel.
En cas de perte ou détérioration des images (vol, incendie, inondation, etc.) avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Conditions climatiques : En cas de conditions mauvaises climatiques (pluies torrentielles, tempêtes, orage, tonnerre, inondation) la photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de la prestation en extérieur initialement prévue. Le client ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe peut proposer une nouvelle date ou fera tout son possible pour lui trouver un autre photographe pour réaliser la prestation.
Force majeure et/ou maladie : On peut considérer comme une force majeure imprévisible : la météo, un accident, maladie, décès. Les deux parties pourront alors demander le report de la prestation. La photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie et le client ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe peut proposer une nouvelle date ou fera tout son possible pour lui trouver un autre photographe pour réaliser la prestation.
Naissance prématurée : en cas de naissance prématurée du/des bébé(s) avant la séance grossesse prévue de la future maman, cette dernière sera remplacée par une autre séance comme par exemple une séance nouveau né ou shooting à thème en payant la différence de prix par rapport à l’acompte déjà versé et le montant total restant. Le client ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 14 - Données personnelles
Des informations personnelles sont collectées lors de la réservation d’une prestation. Elles sont nécessaires à la vente de prestation, à la réalisation et à la délivrance des images, confiées à la photographe. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services et la photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations.
Collecte des données à caractère personnel :
Les données personnelles qui sont collectées sur le site www.ahdss-pictures.com et/ou sur les réseaux sociaux de la photographe sont lors de la prise de contact ou réservation d’une prestation : nom, prénom, (adresse postale uniquement sur devis et contrat), téléphone, et adresse mail.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter « mentions légales et politique de confidentialité ».
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ahdss-pictures.com ainsi que les images postées sur ses réseaux sociaux sont la propriété de la photographe et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Il est interdit de prendre et diffuser les images de la photographe Anaïs DE SOUSA. L’auteur a seul le droit de diffuser son oeuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion et d’exploitation) - Article L121-2. Une fois les images réceptionnées par le client, les images restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont pas libres de droit. Par conséquent, le client ne dispose pas d’autorisation pour céder les images (gratuit ou payant) sans l’accord écrit de la photographe.
Toute reproduction totale ou partielle de l’oeuvre sans consentement de son auteur est illicite (Article L122-4), strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le client peut encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Il est également interdit et punissable par la loi de retirer la signature de la photographe sur ses images et/ou de les modifier (changement couleur, recadrage, suppression signature, etc.) sans l’autorisation écrite de la photographe.
Si le client souhaite utiliser les images pour un usage public comme les réseaux sociaux, il a pour obligation d’utiliser les images où figure la signature de la photographe.
Article 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Droit à l’image
Les personnes représentées sur les photos, de par la loi, restent propriétaires inaliénables de leur image.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement, et autorisent la prise de vue. Les clients autorisent la prise de vue de leurs enfants mineurs.
Une autorisation de diffusion sera demandée au client dans le contrat pour être utilisée à des fins commerciales pour promouvoir son activité : site internet, réseaux sociaux, prospectus publicitaires, etc.) sur une durée à déterminer avec le client et notée sur le contrat. Si le client souhaite revenir sur sa décision, un courrier sera nécessaire. Le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement si il a signé l’autorisation et/ou si le durée déterminée est passée et que la photographe a oublié de retirer les images. Le client peut lui envoyer un mail pour lui demander si il ne souhaite plus que les photos soient diffusées une fois la durée dépassée.
Anaïs DE SOUA peut être amenée à proposer des collaborations en offrant quelques images en échange d’autorisation de diffusion. Si le client revient sur sa décision, il devra régler les images offertes selon les tarifs en vigueur.
Aucunes images susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients ne seront exploitées.
Article 18 - Loi applicable - litige
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par mail : « ahdss.pictures@gmail.com » obligatoirement. En cas de non retour, le client devra faire une relance par SMS au 0782829489.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la photographe ou par médiateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.